A – Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend ou a pris possession de la dernière marchandise.
Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par écrit à :
Moulage Composite (SARL Toupoly)
133 rue des Lombards
60680 Le Fayel – France
ou alors par email : contact@moulagecomposite.com
ou par télécopie au : 03 62 02 23 53
de votre décision de révoquer ce contrat par une déclaration claire (par exemple par lettre envoyée par la poste, téléfax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint ci-dessous, qui n'est cependant pas impératif.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer l'avis d'exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez adressés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard, le meilleur tarif que nous vous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où l'avis de votre rétractation de ce contrat nous est parvenu.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction d'origine, à moins que nous n'ayons convenu explicitement d'autre chose, des dédommagements ne vous sont en aucun cas facturés en raison de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à restitution de la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé la marchandise.
Pour un colis à retourner de moins de 30 Kg, nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux.
A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un motif non accepté par moulagecomposite.com, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.
Vous devez nous renvoyer ou remettre les marchandises intact, neuf et dans son emballage d’origine sans délai et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation de ce contrat. Ce délai sera respecté si vous nous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous avez à supporter les coûts directs du renvoi des marchandises, sauf lorsqu'il s'agit d'une erreur de référence de notre part.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de ces marchandises.
B – Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez imprimer, compléter et renvoyer ce formulaire :
Moulage Composite (SARL Toupoly)
133 rue des Lombards
60680 Le Fayel – France
Email : contact@moulagecomposite.com
Fax : 03 62 02 23 53
Je/Nous * vous notifie/notifions par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur l’achat du bien ci-dessous :
Commande du (*) __________________ / réception le (*) ______________________________________
N° de la commande ___________________________
Nom du client __________________________________________________________________________
Adresse du client ________________________________________________________________________
Motif __________________________________________________________________________________
Date et signature du client
(*) barrez la mention inutile